CHARTE POUR UNE GESTION COMMUNALE PLUS ETHIQUE

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La liste « CHANGEONS D’ERE ENSEMBLE » s’engage à suivre et appliquer cette charte éthique.

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Intégrité des élus et prévention des conflits d’intérêts

1. Des mécanismes de détection des conflits d’intérêts seront mis en place, notamment avec des associations subventionnées par la collectivité, afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter.

2. Le référent déontologue du Centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne sera systématiquement consulté en cas de difficultés potentielles de conflits d’intérêt (obligatoire sauf pour les communes affiliées à un centre de gestion)

3. Des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal seront développées.

4. Il est interdit aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.

5. Aucun accès préférentiel aux services de la commune ne sera offert aux élus.

6. Afin de garantir dans la commune l’égal accès aux emplois communaux sur des critères exclusivement professionnels, et donc d’empêcher tout clientélisme ou népotisme, il est interdit aux élus d’intervenir dans les process de recrutement qui seront de la seule responsabilité administrative de la direction générale des services, disposant du pouvoir de nomination par délégation du Maire.

7. Sera nommé un référent alerte éthique. Cette désignation sera complétée par la mise en place une procédure de recueil d’alerte.

8. Tout élu mis en examen pour atteinte à la probité sera suspendu de ses fonctions exécutives.

9. Seront retirées définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

 

Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

 

1. La possibilité aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information, à l’expression sera facilitée. Ils bénéficieront d’un espace sur le site internet de la commune.

2. Il sera proposé la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.

3. Les élus minoritaires seront associés aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.

4. Les élus minoritaires seront associés à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux

5. Le droit à la protection fonctionnelle sera élargi à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif

Transparence de l’action publique

1. L’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières sera rendue publique, sur le site internet de la commune.

2. L’open data par défaut sera appliqué (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).

3. Seront mis en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, les audits des services etc.

4. Les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) seront suivis sans délai.

5. Seront mis en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal.

6. Seront mis en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.

7. Seront mis en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Contrôle de l’action municipale

1. Sera mise en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière (obligatoire dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes).

2. Sera encouragée la formation des conseillers municipaux et rendu public le nom des organismes formateurs.

3. Sera créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.

4. Sera créée une commission de surveillance, ouverte aux élus minoritaires et à des citoyens, des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

Participation des citoyens aux décisions locales

1. Sera mise en en place une Commission consultative des services publics (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants).

2. La population sera associée aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux ou de conseils citoyens consultatifs. Des rendez-vous réguliers seront organisés avec la population par exemple lors la préparation du budget.

3. Afin de rendre le pouvoir aux habitants, il leur sera donné la possibilité d’être consulté directement sur l’utilisation de l’argent public.

4. Sera garantie l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer. Des sujets sensibles, à forts enjeux, comme des opérations d’urbanisme d’envergure, des équipements structurants dans l’organisation du territoire, un nouveau mode de partenariat avec les associations, appelleront une ingénierie des débats rigoureuse et impartiale, garantissant la liberté de réflexion et de proposition des citoyens. De même, sur ces sujets sensibles sera expérimentée la possibilité de réunir des jurys citoyens tirés au sort.

5. Dans le règlement intérieur, il sera explicitement indiqué la possibilité pour les citoyens assistant aux séances publiques du Conseil municipal d’interpeller le Maire. La question et la réponse apportée seront consignées au compte-rendu de séance.

6. Des moyens seront spécifiquement dédiés pour favoriser les initiatives collectives d’intérêt général (budgets participatifs, fonds d’initiative citoyenne).

7. Sera créée une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.