Comme pour les précédents Conseils Municipaux, nous vous faisons le résumé du dernier en date.
Deux grands sujets étaient à l’ordre du Jour de celui-ci :
L’approbation du compte de Gestion et du compte administratif de l’année 2020
La signature de 2 protocoles liés au carencement de la ville en matière de logements sociaux
Avant de développer ces deux sujets, nous tenons à souligner le manque de sérieux de la majorité municipale quant aux questions que nous avions posées lors du précédent conseil et restées sans réponse. Cela montre le manque de respect de la majorité vis-à-vis de l’opposition et par la même des Noiséennes et Noiséens.
Par contre nous reconnaissons que nous sommes face à de fins tacticiens politiques qui ont l’art et la manière de retourner un débat en leur faveur. Il n’en reste pas moins vrai que la définition exacte des logements PLAI* ne semble pas connue notamment par l’Adjoint délégué à l’action sociale.
Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif de l’année 2020
Ces approbations, bien qu’encadrées par des règles définies par le Code General de Collectivités Territoriales, n’ont pas fait l’objet d’un réel débat lors du conseil.
Les reports de budgets doivent être mieux renseignés et les contribuables sont en droit de connaitre les détails à la fois financiers et techniques des grands projets de la ville.
Si nous prenons le projet Vaucheron qui touche à sa fin. De façon chronologique :
Au conseil municipal d’avril 2021, la majorité municipale a voté à la majorité le budget primitif pour un montant de 4 240 000€. En nous expliquant que ce projet avait été géré sans « dérapage de ses dépenses » et était l’illustration de la gestion exemplaire de M. le Maire.
Nous apprenions au passage, détail dont l’équipe municipale ne se vantait pas, qu’un recours contre la municipalité avait été déposé au Tribunal Administratif, et qu’1M€ était ajouté par mesure de précaution pour le montant maximum auquel nous pourrions être condamnés.
Puis au conseil municipal de mai 2020 nous votons l’arrêté de 2020 alors que le budget 2021 incluant les reports de 2020 a déjà été approuvé.
Ainsi en faisant les comptes :
Concernant 2020 : Le reste à réaliser étant des opérations faites qui sont à payer.
Les crédits annulés étant les opérations non encore effectuées mais qui en fin de projet seront à faire l’année suivante puisque faisant partie des opérations à faire.
On arrive donc à un écart inexpliqué de + 500 000€ rajouté sur le budget 2021, sans la moindre explication sur cette inflation des dépenses.
Nous demandons une explication sur le cout total du projet qui est à fin 2020 de plus de 6,5M€. Connaitre les subventions dont a bénéficiées la mairie et savoir au global de combien aura dérapé le projet. Il ne nous semble pas illégitime que les Noiséens sachent précisément où passent leurs impôts.
On ne peut décemment jouer avec l’argent des habitants sans justification, ce qui ne semble pas être la philosophie de l’équipe municipale.
Protocoles liés au carencement de la ville en matière de logements sociaux
Signature du Protocole de prévention de carence avec le Conseil Départemental des Yvelines
La ville de Noisy le Roi est frappée de carencement depuis cette année. Ce qui veut dire que les pénalités que nous payions jusqu’à présent ont été augmentées. De plus toute cession doit passer sous le regard de la préfecture qui demandera éventuellement à ce que la ville préempte pour construire des logements sociaux. Le taux de pénalité peut encore évoluer si nous n’atteignons pas les quotas exigés.
De plus l’Etat exige que les Logements sociaux soient à part égale : 30 % de PLAI* et 30 % de PLS**, à Noisy le Roi comme ailleurs cette règle s’impose.
Dire que ces Logements vont bénéficier aux noiséens, enfants ou petits -enfants de Noiséens, débutant dans la vie professionnelle, n’est qu’une fable puisque la ville a, à sa main, seulement 20 % des affectations et que sur les premières affectations.
Mais Noisy-le Roi doit donc tenir ses engagements. L’engagement de la ville se fait sur la base d’un plan triennal. Pour les 3 années à venir, Noisy-le Roi est engagé sur un certain nombre de logements à construire. Cela a amené la municipalité à s’engager sur le secteur Montgolfier. Un quota de 50 % de logements sociaux a été fixé sur ce secteur où 500 logements sont prévus, sur une superficie 3 fois plus petite que la Gaillarderie, qui a pourtant plus ou moins le même nombre de logements.
Une fois ce projet réalisé Noisy-le-Roi atteindra un quota de 15 %. Le taux que nous devons atteindre étant de 25 % la ville devra trouver des solutions.
Nous attendons de voir les projets de la politique de la ville sur ce sujet et nous espérons que la démocratie participative soit à la hauteur. Nous demandons une information précise auprès des Noiséens et qu’un réel débat soit ouvert avec prise de décision, référendum en amont des projets et non pas une simple information alors que la décision a déjà été prise. Nous demandons à ce que les réunions soient démultipliées et largement diffusées pour que chaque Noiséen puisse y participer et que le nombre de personnes assistant à ces réunions soit représentatif de chaque quartier. Nous demandons à ce que les mêmes concertations soient engagées quel que soit le secteur concerné, par exemple « Chaponval ».
Mais aujourd’hui nous devons délibérer et accepter ou non la signature de 2 conventions, l’une avec le département et l’autre avec Versailles Habitat.
Pour le Département, la convention est donc signée entre la ville, le département et l’EPCI afin d’atteindre les objectifs de la loi SRU en 2025.
Le département donnera outre un appui technique des subsides aux bailleurs sociaux de 2000 à 3000 euros par logement. En contrepartie la ville s’engage à adhérer à l’objectif et à, je cite, « activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation de ces opérations… » parmi ces outils est cité le PLU. Suite à la signature de cette convention le PLU pourra déterminer des emplacements réservés pour le logement, pourra délimiter des secteurs de mixité, pourra exempter l’organisme de la taxe d’aménagement, de l’obligation de places de parking et pourra majorer le gabarit de 20 % soit par un rajout d’un étage (de 2 à 3 étages autorisés), soit par une emprise au sol supérieure à celle du PLU actuel, soit en faisant sauter les limites de copropriété afin de rapprocher les immeubles entre eux et donc accroitre ainsi les densités de construction.
En commission urbanisme, il nous a été dit que les subventions seraient données aux bailleurs pour améliorer l’habitat de ces logements, pourtant depuis 2018 le Département a donné des subventions aux bailleurs sociaux sans exiger de cahier des charges en retour ! De plus le cahier des charges techniques pour que le bailleur s’engage à une amélioration des matériaux utilisés dans ces logements n’accompagne pas cette convention, puisque le département a avoué ne pas l’avoir rédigé, avec pour exemple « Le programme Le Cornouiller » qui ne semble même pas avoir dans son cahier des charges déposé en mairie le mot acoustique. Nous jugeons donc que ce protocole va dégrader les conditions de vie des habitants concernés.
Nous ne sommes pas contre l’habitat social mais nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle convention, à part s’en remettre au Département et EPFIF et perdre en autonomie
Signature du Protocole d’aide à la production de logements sociaux avec Versailles Habitat
Quant à la convention avec Versailles habitat, si ce bailleur local est de proximité et semble vouloir travailler au plus près des villes, la convention reste une convention générique absolument pas personnalisée, le nom de notre ville n’est même pas inscrit. Il est mentionné, je cite, que la ville « a institué des modalités de démocratie participative importantes permettant aux habitants de s’investir pleinement … » aujourd’hui nous ne voyons pas où et comment la concertation des Noiséens a joué en amont de la signature de cette convention. Il est précisé dans cette convention qu’un travail sera fait en faveur des habitants de la commune maximisant les droits de réservation à la ville sans pour autant préciser un quota ou pourcentage. En commission nous avons demandé à ce que ce quota soit précisé. ??
Pour l’avenir et le développement de notre ville ; un grand débat doit être dès maintenant engagé avec tous les Noiséens afin d’éviter toute d’exclusion sociale par la création de quartiers et surtout de mettre en place une réelle mixité sociale. Ce qui n’a pas été fait par l’équipe municipale lors des précédentes mandatures.
Monsieur le Maire affirme ne pas vouloir faire des ghettos, terme inapproprié, mais la recette appliquée au Montgolfier (500 logements sur une superficie réduite) ne ressemble- t- elle pas à la politique des logements des années 60 qui montre actuellement ses limites en matière économique et sociale.
*PLAI : Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
**PLS : Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif Social, correspondent aux locations attribuées aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé
